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Monsieur LABORIE André Le 07 novembre 2018 N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens. « Courrier transfert » Tél : 06-50-51-75-39 Mail : laboriandr@yahoo.fr
· http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Suite à la violation de notre domicile par voie de fait, de notre propriété, en date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants, le transfert du courrier est effectué. Soit le domicile a été violé le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, toujours occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». · En complicité de la préfecture de la Haute Garonne. · En complicité de la gendarmerie de St Orens.
Lettre recommandée : N° 1A 152 272 4009 2
FAITS NOUVEAUX CORROBORANT LES VOIES DE FAITS DES PRECEDENTES PLAINTES RESTEES SANS SUITE DU C.S.M
OBJET : Plainte sur le fondement de l’Article 25 de la Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1)
A l’encontre de :
· Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente au T.G.I de Toulouse.
POUR LES FAITS GRAVES SUIVANTS :
Soit pour s’être refusé de statuer sur les demandes provisoires,
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM a fait usage d’actes rendus par la cour d’appel de Toulouse ces derniers qui n’existent plus juridiquement car ils ont fait l’objet pour chacun deux d’une inscription de faux en principal tous déjà consommés, enregistrés au T.G.I de Toulouse conformément aux règles de droit.
· Soit une volonté délibérée de ce magistrat.
Car les pièces justificatives ont été portées à sa connaissance et ne pouvait les ignorer.
· Comme relaté dans ma requête en erreur matérielle enregistrée au Greffe du T.G.I en son service des référés en date du 13 aout 2018 et qui rappelle ces pièces portées à sa connaissance.
Soit une intention délibérée de porter atteinte encore une fois à mes intérêts :
· Ayant rendu une ordonnance en date du 16 octobre 2018 indiquant si vous n’êtes pas content vous faite appel de la décision.
· Soit un excès de pouvoir caractérisé, un abus d’autorité.
Alors que le juge se doit de rectifier l’ordonnance et d’autant plus que l’appel est impossible car l’avocat est obligatoire et que depuis dix années j’ai un refus systématique à l’aide juridictionnelle ainsi que de la nomination d’un avocat, de tels obstacles cautionnés par les autorités toulousaines qui veulent faire obstacle à la manifestation de la vérité.
Comme encore une fois ; par l’ordonnance rendue en date du 31 juillet 2018 faisant obstacle à la saisine du juge du fond pour obtenir réparation des préjudices subis.
Soit Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM a fait usages de faux actes pour faire valoir un droit dans les actes suivants :
· Ordonnance du 31 juillet 2018.
· Ordonnance de référés rendue en date du 16 octobre 2018
Soit une infraction instantanée au vu des textes :
– L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).
Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :
· Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. · Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. ** De tels agissements ne sont que les conséquences du laxisme du Conseil Supérieur de la Magistrature qui a classé les plaintes ci-dessous sans suite.
Aux dates suivantes : Plaintes suivantes restées sans réponse et sans suite contre les auteurs et complices :
· Soit
en date du 4 septembre 2010 adressée directement au président du conseil
supérieur de la magistrature. «
· Soit
en date du 10 juin 2011 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. «
· Soit
en date du 17 juin 2011 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. «
· Soit
en date du 14 juillet 2011 adressée directement au président du conseil
supérieur de la magistrature. «
· Soit
en date du 22 août 2012 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. «
· Soit
en date du 3 novembre 2014 adressée directement au président du conseil
supérieur de la magistrature. «
· Soit
en date du 20 mars 2015 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. «
· Soit
en date du 10 juin 2015 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. «
· Soit
en date du 13 juin 2015 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. «
· Soit
en date du 20 juin 2015 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. «
· Soit
en date du 2 août 2016 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. «
· Soit
en date du 12 août 2016 adressée directement au président du conseil supérieur
de la magistrature. «
· Soit en date du 21 août 2016 adressé directement au Président du
Conseil de la Magistrature.
· Soit en date du 21 octobre 2016 adressée directement au Président
du conseil supérieur de la Magistrature.
· Soit
en date du 20
septembre 2017 adressée
directement au Président du conseil supérieur de la Magistrature.
Que toutes ces plaintes vous les retrouverez sur mon site internet destiné aux autorités judiciaires et administratives et en cliquant sur les liens de chacune d’elles.
· Sur mon site :
Site effectué pour avoir une meilleure compréhension des actes permettant de justifier les graves fautes commises par certains magistrats et complicités qui usent et abusent de leurs fonctions, agissements contraires au respect du code de la déontologie des magistrats édité par le C.S.M en 2010 et des règles de droit applicables.
· Un réel dysfonctionnement de notre justice, mettant en périls certains de nos justiciables.
Soit par l’absence de votre intervention à des enquêtes administratives et des suites à de sanctions disciplinaires contre les auteurs et complices, certains de nos magistrats continueront à discréditer notre justice, notre république et comme justifié par cette nouvelle plainte. · Soit un outrage permanant à notre justice, à notre république.
LES DEMANDES AU C.S.M.
Que l’obligation du Conseil Supérieur de la Magistrature s’impose sur le fondement de l’article 434-1 du code pénal.
· Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
D’intervenir auprès du ministre de la justice pour lui porter ces faits graves à sa connaissance et de prendre toutes les mesures nécessaires et urgentes à faire cesser un tel dysfonctionnement de notre service public judiciaire et à fin d’éviter son renouvellement.
Que toute attitude de silence sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal engagerait la responsabilité du Conseil Supérieur de la Magistrature alors que ce dernier est saisi conformément à la loi valant plainte.
Soit ces nouveaux agissements ou je me retrouve encore une fois une des victimes, confirment toutes mes précédentes plaintes saisissant le C.S.M, reprises ci-dessus sur le fondement de l’Article 25 de la Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1)
· Soit des sanctions s’imposent contre les auteurs et complices. Que doit être ordonné une enquête administrative en saisissant immédiatement le ministère de la justice. Je rappelle que de tels faits sont réprimés de peines criminelles et qui ne doivent plus se reproduire sur le territoire français discréditant notre justice, notre république. · Sommes-nous vraiment dans un pays de droit ? Monsieur le Président, je reste à votre disposition et à celle de la justice pour parfaire à la manifestation de la vérité sur les faits portés à votre connaissance ce jour ainsi que pour les autres faits repris dans mes précédentes plaintes restées sans réponse. Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur, Madame le Président, l’expression de mes salutations distinguées. Monsieur LABORIE André
BORDEREAU DE PIECES A VALOIR :
Ma carte d’identité recto verso.
· Ordonnance du 31 juillet 2018.
· Requête en erreur matérielle du 13 août 2018
· Ordonnance du 16 octobre 2018 Toute la procédure au lien suivant : Ou vous pourrez consulter et imprimer toutes les pièces utiles
Et tout en rappelant des textes suivants : Article 434-1 et suivant du code pénal
· Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929
· Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.
Article 41 de la loi du 29 juillet 1881
· Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.
** Vous retrouverez ladite plainte saisissant le CSM au lien suivant de mon site : · http://www.lamafiajudiciaire.org Ou vous pourrez consulter et imprimer toutes les pièces utiles et remonter par arborescence l’origine des faits poursuivis et les différentes plaintes ci-dessus reprises saisissant le C.S.M.
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